Baux commerciaux : ce que change la loi de simplification
Déposé à l’Assemblée nationale en juin 2025, le projet de loi de simplification de la vie économique entend faciliter la gestion de votre entreprise. Bonne nouvelle ! Chez nooa, on est tout à fait alignés sur ce principe 😉 Alors on ne pouvait pas passer à côté !
Dans cet article, nous nous concentrons sur les impacts sur les baux commerciaux.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous et vos franchisés ? On vous résume et vous simplifie ce texte en 2 minutes top chrono.
En résumé :
- La mensualisation des loyers pour alléger votre trésorerie.
- La taxe foncière à la charge du propriétaire pour limiter les charges fixes.
- Un plafond pour le dépôt de garantie de 3 mois de loyer maximum.
- L’encadrement des indexations des loyers pour plus de sérénité.
- Les loyers variables mieux encadrés pour plus de flexibilité.
Qu'est-ce que la loi de simplification ?
Le projet de loi de simplification de la vie économique constitue une réforme majeure pour alléger la charge administrative des entreprises françaises. Déposé à l’Assemblée nationale, ce projet de loi de simplification vise à alléger les formalités administratives des entreprises et à moderniser leur environnement juridique.
Cette loi de simplification s’adresse notamment aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME).
Le projet de loi de simplification contient 26 mesures concrètes de simplification administrative et réglementaire.
Dans cet article, nous allons nous concentrer sur l’impact spécifique de ce projet de loi pour vos baux commerciaux et l’activité de vos franchisés.
Ces nouvelles dispositions de la loi de simplification visent à préserver la trésorerie des commerçants et à faciliter leur gestion quotidienne.
Quels sont les impacts de la loi de simplification pour votre franchise ?
#1 La mensualisation des loyers pour vos franchisés
Le premier impact majeur de cette loi de simplification concerne la mensualisation des loyers commerciaux. Cette mesure phare de la loi de simplification transforme la gestion locative des baux commerciaux.
Concrètement, l’article 24 vise à renforcer l’encadrement du régime des baux commerciaux dans le but de mieux protéger la trésorerie des commerçants, notamment en instaurant un paiement mensualisé du loyer sur demande du preneur à bail.
Désormais, « le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d’un local destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial ou artisanal en fait la demande. »
Cette disposition de la loi de simplification permet d’éviter les paiements trimestriels, charge financière lourde et particulièrement contraignante pour les petites structures.
Grâce à cette mesure de la loi de simplification, tout professionnel à jour de ses obligations locatives pourra désormais solliciter le paiement mensuel de son loyer.
#2 La taxe foncière à la charge du propriétaire
Deuxième grande nouveauté de cette loi de simplification, et non des moindres : la taxe foncière ne pourra plus être refacturée au locataire, même si le bail le prévoit expressément.
Actuellement, cette taxe peut-être à la charge du locataire ou du propriétaire selon les stipulations contractuelles. La loi de simplification modifie cette répartition en transférant définitivement cette charge au propriétaire, diminuant ainsi les charges fixes des locataires commerciaux.
Cette mesure de la loi de simplification représente un allègement financier pour les commerçants, qui pourront ainsi mieux prévoir et maîtriser leurs coûts d’exploitation.
#3 Un plafond pour le dépôt de garantie
Autre innovation majeure de cette loi de simplification : la limitation du dépôt de garantie à 3 mois de loyer maximum. Cette mesure de simplification vise directement à préserver les liquidités des locataires commerciaux.
La loi de simplification prévoit également un délai strict de restitution : en cas de départ du locataire, le dépôt de garantie doit être restitué dans les trois mois suivant la remise des clés, déduction faite uniquement des sommes clairement justifiées. Cette restitution représente un mouvement de trésorerie de 2 milliards d’euros selon les estimations gouvernementales.
#4 Une clause tunnel pour encadrer les indexations
Dans un souci de protection renforcée des locataires et des petites entreprises, la loi de simplification instaure un mécanisme de “tunnel” pour contrôler les hausses de loyers indexées sur des indicateurs économiques tels que l’inflation.
Cette clause tunnel de la loi de simplification doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail, offrant ainsi une visibilité et une prévisibilité aux commerçants concernant l’évolution de leurs charges locatives.
#5 Les loyers variables
Si les loyers variables ont longtemps été un sujet de débat juridique complexe, la loi de simplification clarifie et encadre cette pratique. Elle permet désormais de fixer contractuellement un loyer basé sur un indicateur économique variable, comme le chiffre d’affaires du locataire.
Cette disposition de la loi de simplification offre une flexibilité dans la structuration des baux commerciaux, particulièrement adaptée aux franchises et aux commerces saisonniers.
Résumé de l'impact de la loi de simplification sur vos baux commericaux
Concernant les baux commerciaux, les réformes majeures de la loi de simplification s’articulent autour de 4 axes fondamentaux :
Protection de la trésorerie : la mensualisation des loyers et la limitation du dépôt de garantie constituent les mesures phares de cette loi de simplification, libérant plusieurs milliards d’euros de trésorerie pour les commerçants.
Prévisibilité financière : l’encadrement des indexations par la clause tunnel et le transfert de la taxe foncière au propriétaire permettent aux entreprises de mieux anticiper leurs charges grâce aux dispositions de la loi de simplification.
Flexibilité contractuelle : l’autorisation des loyers variables offre de nouvelles perspectives de négociation, particulièrement bénéfiques dans le contexte économique actuel.
Simplification administrative : ces mesures de la loi de simplification réduisent la complexité de gestion des baux commerciaux pour les PME et TPE.